Vous êtes en pleine procédure de demande de prêt immobilier et vous arrivez à l’étape cruciale de l’assurance emprunteur. Vous vous demandez comment votre maladie préexistante va impacter votre contrat d’assurance. Nous allons vous apporter toutes les informations nécessaires à votre compréhension.
L’importance de l’état de santé dans le contrat d’assurance emprunteur
Lorsque vous contractez un prêt, l’assureur doit évaluer le risque que vous représentez. Cette évaluation se base sur différents critères, dont votre état de santé. En effet, votre santé peut avoir une influence sur votre capacité à rembourser votre prêt. Par conséquent, elle est prise en compte dans le calcul de votre prime d’assurance. L’assureur vous demandera donc de remplir un questionnaire de santé détaillé pour évaluer ce risque.
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En cas de maladie préexistante, vous pouvez vous attendre à ce que le coût de votre assurance emprunteur soit plus élevé. En effet, la maladie préexistante est considérée comme un risque supplémentaire pour l’assureur. Cependant, la loi impose aux assureurs d’adapter leurs tarifs au risque réel que représente chaque emprunteur. Ainsi, la majoration de la prime d’assurance doit être proportionnelle au risque de santé.
Les exclusions de garantie : un point à surveiller
Les contrats d’assurance emprunteur contiennent des clauses d’exclusion de garantie. Ces clauses permettent à l’assureur de ne pas couvrir certains risques. En cas de maladie préexistante, il est possible que certaines garanties soient exclues de votre contrat.
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Il est donc essentiel de bien lire votre contrat d’assurance emprunteur et de vérifier les exclusions de garantie. Si votre maladie préexistante est exclue, cela signifie que l’assureur ne prendra pas en charge le remboursement de votre prêt en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité liée à cette maladie.
Le rôle de la loi dans le contrat d’assurance emprunteur
La loi joue un rôle important dans le contrat d’assurance emprunteur. Elle encadre les pratiques des assureurs et protège les emprunteurs. En cas de maladie préexistante, plusieurs lois peuvent avoir une incidence sur votre contrat d’assurance.
La loi Lagarde, par exemple, vous permet de choisir librement votre assurance emprunteur. Vous n’êtes donc pas obligé d’accepter l’assurance proposée par votre banque. Vous pouvez chercher une assurance qui accepte de couvrir votre maladie préexistante sans majoration excessive de la prime.
La loi Hamon, quant à elle, vous permet de changer d’assurance emprunteur dans l’année qui suit la signature de votre prêt immobilier. Si vous trouvez une assurance plus avantageuse, vous pouvez donc la substituer à votre assurance actuelle.
La déclaration de votre état de santé : une étape cruciale
Lors de la souscription à une assurance emprunteur, vous devrez remplir un questionnaire de santé. C’est un moment crucial, car la déclaration inexacte ou l’omission d’informations peut avoir de lourdes conséquences. En effet, si l’assureur découvre que vous lui avez caché votre maladie préexistante, il peut résilier votre contrat.
Il est donc primordial de déclarer l’ensemble de vos antécédents médicaux et de répondre de manière exhaustive et sincère à toutes les questions posées. Même si vous pensez que votre maladie préexistante n’est pas pertinente ou qu’elle pourrait augmenter votre prime d’assurance, ne la cachez pas. C’est un risque que vous ne pouvez pas vous permettre de prendre.
Les solutions en cas de refus d’assurance
Dans certains cas, votre maladie préexistante peut conduire à un refus d’assurance. Si c’est votre cas, ne paniquez pas. Il existe des solutions pour trouver une assurance emprunteur malgré votre état de santé.
Vous pouvez par exemple vous tourner vers des assureurs spécialisés dans les risques de santé. Ces compagnies sont habituées à traiter avec des emprunteurs présentant un état de santé complexe et peuvent proposer des contrats d’assurance adaptés à votre situation.
En outre, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes présentant un risque de santé d’obtenir une assurance emprunteur. Elle offre des garanties similaires à celles des contrats classiques, mais avec des conditions d’adhésion et des tarifs adaptés à chaque situation.
Enfin, n’oubliez pas que vous pouvez toujours faire jouer la concurrence. Plusieurs assureurs peuvent accepter de couvrir votre prêt malgré votre maladie préexistante. Il suffit de prendre le temps de comparer les offres et de choisir celle qui vous convient le mieux.
La loi Lemoine : une protection supplémentaire pour les emprunteurs atteints de maladies préexistantes
Instituée en 2010, la loi Lemoine offre une protection supplémentaire aux emprunteurs atteints de maladies préexistantes. Cette loi est bénéfique pour les emprunteurs, car elle limite les exclusions de garantie.
En vertu de cette loi, si vous êtes atteint d’une maladie grave, comme le cancer, et que vous avez souscrit une assurance emprunteur, vous n’avez plus à déclarer votre maladie après une certaine période de temps. Cette période, appelée le droit à l’oubli, est généralement de 10 ans après la fin du traitement et sans rechute. Pour certaines maladies graves, cette période peut être réduite à 5 ans.
Par conséquent, votre maladie préexistante ne peut plus être utilisée comme motif pour augmenter le taux de votre assurance prêt ou pour refuser votre demande d’assurance emprunteur. La loi Lemoine assure donc une certaine équité en permettant à un plus grand nombre de personnes d’accéder à un crédit immobilier, sans être automatiquement pénalisées en raison de leur état de santé passé. Il est important de noter que cette loi ne s’applique qu’aux contrats d’assurance liés à un emprunt pour l’achat d’une résidence principale.
Comment est déterminé le taux d’invalidité permanente ?
Le taux d’invalidité permanente est un critère crucial dans le contrat d’assurance emprunteur. Ce taux, déterminé par un médecin, mesure le degré de réduction de votre capacité à travailler suite à une maladie ou un accident.
Dans le cadre de l’assurance emprunteur, le taux d’invalidité permanente peut influencer le montant de la prime d’assurance et les conditions de remboursement de votre prêt immobilier. Si votre invalidité est liée à une maladie préexistante, cela peut avoir un impact sur votre contrat d’assurance.
L’invalidité est généralement classée en trois catégories : invalidité partielle (IPT), invalidité permanente totale (IPT) et invalidité professionnelle totale (IPT). Chaque catégorie correspond à un certain pourcentage d’invalidité. Par exemple, une IPT est généralement définie comme une invalidité de 33% ou plus, tandis qu’une IPT correspond à une invalidité de 66% ou plus.
En conclusion, la souscription à une assurance emprunteur lors d’un prêt immobilier est une étape clé, particulièrement si vous êtes atteint d’une maladie préexistante. Votre état de santé est un facteur majeur que les assureurs prennent en compte pour évaluer le risque que vous représentez. Il est donc fondamental de remplir avec précision et sincérité le questionnaire de santé.
Il est également capital de bien comprendre les exclusions de garantie et de connaitre les lois qui vous protègent, comme la loi Lagarde, la loi Hamon, la loi Lemoine et la convention Aeras. Ces dispositifs législatifs ont été mis en place pour protéger les droits des emprunteurs et pour éviter toute discrimination basée sur l’état de santé.
Enfin, si votre demande d’assurance emprunteur est refusée en raison de votre maladie préexistante, ne vous découragez pas. Des alternatives existent, comme les assureurs spécialisés ou la convention Aeras. Vous pouvez également faire jouer la concurrence pour trouver l’assurance qui vous convient le mieux.
Votre guide assurance est là pour vous accompagner à chaque étape de ce processus.
